TERMES DE PAIEMENT
Vous êtes le seul responsable de la protection/divulgation de votre mot de passe et de vos autres informations de connexion, ainsi que de tous les services d'activation d'achats demandés dans d'autres transactions effectuées via votre compte en ligne enregistré. Tout achat et transaction de portefeuille effectué à l'aide du service sera considéré comme une demande légitime du client auquel le compte en ligne est enregistré. Vous devez immédiatement informer LISA si vos informations de compte sont compromises ou si elles ont une raison de croire qu'elles sont compromises.
LISA n'est pas responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée des informations de compte en ligne d'un client. Vous recevrez un SMS / message de test vous informant de votre inscription pour utiliser le service et la confirmation de chaque achat et transaction de portefeuille effectuée à l'aide du service.
Votre portefeuille LISA vous permet de transférer et d’encaisser vos fonds via des plateformes de monnaie électronique et des institutions financières partenaires (ex. : MonCash, NatCash, SogeXpress).
LISA n’est pas responsable ni n’a accès au marché des limites et spécifications des comptes par ces deux (2) entités.
Les partenaires de paiement peuvent appliquer des limites de portefeuille, des conditions de transaction ainsi que des exigences de vérification d’identité selon le type de compte et l’opération effectuée. Nous vous invitons à consulter directement les applications ou services des partenaires concernés, ou à contacter leur service client pour plus d’informations.
LISA ne représente ou ne garantit pas que votre accès au service sera ininterrompu – sans erreur ou utilisable à tout moment ou pendant tout temps d'arrêt causé par des pannes de réseaux ou serveurs Internet publics, causés par des défaillances de vos applications, équipements, systèmes ou services d'accès local, pour des opérations de maintenance planifiées ou liées à des événements indépendants de la volonté de LISA tels que grèves, émeutes, insurrection, incendies, inondations, explosions, action gouvernementale de guerre, conditions de travail, tremblements de terre, catastrophes naturelles ou interruptions des services Internet dans une zone où se trouvent les serveurs réseau.
LISA peut modifier, suspendre ou interrompre tout avantage lié au portefeuille LISA à tout moment. LISA peut également imposer des limites sur l'utilisation ou l'accès à certaines fonctionnalités ou parties du service, en tout cas, et ce, sans préavis ni responsabilité pour elle.
Vous vous engagez à ne pas utiliser d'appareil, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du service ou avec l'utilisation d'une autre personne du service.
Vous ne pouvez pas déclarer que vous êtes quelqu'un d'autre ou usurper l'identité d'une autre personne ou entité ou manipuler des informations afin d'utiliser le service.
Tout paiement de gain est conditionné à la vérification de l'authenticité du billet, de l'identité du gagnant et de la validité de la transaction.
En cas de suspicion de fraude, falsification, usurpation d'identité ou utilisation irrégulière des services de LISA, le paiement sera suspendu immédiatement et le compte du joueur pourra être bloqué temporairement ou définitivement jusqu'à la clôture des vérifications nécessaires.
En cas de fraude avérée, LISA se réserve le droit de retenir les fonds litigieux et d'en informer les autorités compétentes.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
LISA applique une politique stricte de tolérance zéro en matière de fraude.
Toute tentative de manipulation, falsification ou manœuvre irrégulière est strictement interdite, notamment :
l'obtention, la communication ou l'utilisation de résultats avant leur publication officielle ;
la falsification de billets, transactions ou justificatifs ;
l'usurpation d'identité ou l'utilisation frauduleuse d'un compte tiers ;
toute tentative de contourner les systèmes de sécurité ou de paiement.
En cas de suspicion de fraude, LISA se réserve le droit de :
bloquer immédiatement le compte utilisateur concerné ;
geler les fonds et gains litigieux jusqu'à la clôture de l'enquête ;
fermer définitivement le compte si la fraude est confirmée ;
transmettre le dossier aux autorités compétentes conformément à la loi.
Aucun gain obtenu par fraude, manipulation ou manœuvre irrégulière ne sera payé, et toute tentative de fraude expose le joueur à des poursuites civiles et/ou pénales.
ARBITRAGE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend ou contestation, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pendant la durée de vie de la Société ou lors de sa liquidation, entre actionnaires, entre la Société et ses actionnaires, entre la Société et ses administrateurs, ou entre la Société et ses utilisateurs, sera définitivement réglé par voie d'arbitrage, à l'exclusion de tout recours préalable devant les juridictions ordinaires, sauf dispositions légales impératives contraires.
Le litige sera soumis à un tribunal arbitral composé de trois (3) arbitres :
chaque partie désignera un arbitre ;
le troisième arbitre, qui assumera la fonction de président du tribunal arbitral, sera désigné d'un commun accord par les deux arbitres choisis ;
à défaut d'accord dans un délai de cinq (5) jours francs, le troisième arbitre sera désigné par le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, sur requête de la partie la plus diligente.
La procédure arbitrale sera conduite conformément à la loi haïtienne sur l'arbitrage et au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti (CCAH), auquel les parties déclarent adhérer. Les arbitres peuvent être choisis en dehors de la liste officielle de la CCAH, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité prévues par ce règlement.
Le tribunal arbitral siègera à Port-au-Prince et devra rendre sa décision dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la première audience. La sentence arbitrale aura force obligatoire et définitive pour les parties et ne pourra être contestée que par la voie du recours en cassation, conformément à la loi.